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Textes légaux

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20. septembre 2015 09:45

Rappel concernant les sanctions disciplinaires

La décision d'une sanction disciplinaire, de l'avertissement à l'exclusion définitive de l'établissement, doit être précédée d'une possibilité pour les élèves et leur famille de se défendre, c'est ce qu'on appelle le principe du contradictoire.

Notamment pour les sanctions prises par le chef d'établissement, de l'avertissement à l'exclusion temportaire de 8 jours maximum.

<<Pour une sanction prise par le chef d'établissement
L’article R.421-10-1 du code de l’éducation prévoit que lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire, il informe sans délai, l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse présenter ses observations. Dans l’hypothèse où le chef d’établissement notifie ses droits à l’élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement. 
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans l’établissement. Les jours ouvrables comprennent les périodes de vacances scolaires. Par exemple, si un chef d’établissement informe l’élève le vendredi des faits qui lui sont reprochés, ce dernier peut présenter sa défense oralement ou par écrit jusqu’au mardi inclus.>>
http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Sanctions_disciplinaires/85/2/06-le-principe-du-contradictoire_197852.pdf

 

2. septembre 2015 19:03

Calendrier et textes légaux sur les élections de parents d'élèves

elections.JPG

Extrait de la note de service

Élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - année scolaire 2015-2016

NOR : MENE1513724N
note de service n° 2015-090 du 17-6-2015
MENESR - DGESCO B3-3

Établissement des listes de candidatures

Est candidat, tout parent qui se présente sur une liste. Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms portés sur chaque liste ne peut être inférieur à deux. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaires et de suppléants.

Peuvent déposer des listes de candidats :

- les fédérations ou unions d'associations de parents d'élèves ;

- les associations déclarées ou non de parents d'élèves ;

- les parents d'élèves n'appartenant pas à une association de parents d'élèves.

Sur la liste et la déclaration de candidature figure en titre pour le nom de liste :

- soit la mention du nom de la fédération qui présente la liste ;

- soit la mention du nom de l'association déclarée ou non de parents d'élèves qui présente la liste ;

- soit le nom du premier candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non constitués en association.

Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom, leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national ou à une association de parents d'élèves. Toutefois, les voix pour les listes d'union ne peuvent être prises en compte au bénéfice des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves qui seraient représentées sur ces listes d'unions, pour déterminer la représentativité des représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et au conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) définie respectivement aux articles R. 235-3 et R. 234-3 du code de l'éducation.

Dépôt des listes de candidature

Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir, au bureau des élections ou au chef d'établissement, avant la date limite fixée par le calendrier électoral. Les candidatures déposées hors délai sont irrecevables.

Dans le premier degré, les listes des candidatures des parents doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs (1)avant la date du scrutin.

Dans le second degré, les déclarations de candidature signées par les candidats doivent parvenir au chef d'établissement dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.

Ces documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux parents d'élèves.

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Matériel de vote

Il est rappelé que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur une feuille de couleur blanche (recto) de format 10,5 x 14,8 cm. Ils mentionnent exclusivement, à peine de nullité, le nom de l'école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que, selon le cas, soit le sigle de l'union nationale ou de la fédération, soit de l'association déclarée ou non de parents d'élèves qui présente la liste ou bien le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne sont pas constitués en association. La reproduction des bulletins de vote est assurée par les établissements d'enseignement scolaire.

En revanche, il appartient aux responsables de chaque liste de veiller à ce que les bulletins de vote soient en conformité avec la liste déposée.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement organise la mise sous pli du matériel de vote qui est effectuée par les représentants des différentes listes dans les locaux de l'établissement scolaire.

Les bulletins de vote, éventuellement accompagnés des textes de profession de foi dont la dimension ne peut excéder une feuille (recto-verso) de format A4, sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l'ensemble des parents. Ils peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au moins avant la date du scrutin, pour être remis à leurs parents.

La distribution des documents relatifs aux élections des représentants des parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu.

Propagande électorale

Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs « programmes » en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin.

Il convient de veiller au strict respect de l'égalité de traitement dans l'affichage et la distribution des documents élaborés par les listes, qu'elles soient ou non déjà représentées dans l'établissement.

Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (articles D. 111-7, D. 111-8 alinéa 1 et D. 111-10 du code de l'éducation), les candidats aux élections, qu'ils appartiennent ou non à une association de parents d'élèves :

- disposent, dans chaque école et établissement scolaire, d'un lieu accessible aux parents permettant l'affichage des listes de candidats, avec mention des noms et coordonnées des responsables ;

- peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Dans le cadre du développement des usages numériques dans le domaine de l'éducation, il convient pour les établissements publics locaux d'enseignement de s'adapter aux nouveaux modes de communication en permettant aux parents d'élèves et associations de parents d'élèves qui en feraient la demande de se voir allouer un espace réservé sur l'espace numérique de travail de l'établissement (ENT) qui leur permettra de porter à la connaissance des parents d'élèves leurs publications de propagande électorale pendant la période électorale de quatre semaines précédant les élections au conseil d'administration (cf. article D. 111-10 du code de l'éducation).

Moyen matériel d'action supplémentaire mis à la disposition des candidats aux élections pour la désignation des représentants des parents d'élèves, ce « tableau d'affichage dématérialisé » s'ajoute au tableau d'affichage « papier » prévu par l'article D. 111-8, mais ne s'y substitue pas.

Texte intégral ici

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=90047

14. novembre 2014 15:48

Le zéro et les lignes

Le zéro de conduite a été aboli en juillet 2000, ainsi que la possibilité de baisser une note pour sanctionner un comportement, mais cela n’exclut pas la possibilité de donner un zéro pour copie blanche ou tricherie.

Circulaire . n°2000-105 du 11-7-2000

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