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Rappel concernant les sanctions disciplinaires

La décision d'une sanction disciplinaire, de l'avertissement à l'exclusion définitive de l'établissement, doit être précédée d'une possibilité pour les élèves et leur famille de se défendre, c'est ce qu'on appelle le principe du contradictoire.

Notamment pour les sanctions prises par le chef d'établissement, de l'avertissement à l'exclusion temportaire de 8 jours maximum.

<<Pour une sanction prise par le chef d'établissement
L’article R.421-10-1 du code de l’éducation prévoit que lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire, il informe sans délai, l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse présenter ses observations. Dans l’hypothèse où le chef d’établissement notifie ses droits à l’élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement. 
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans l’établissement. Les jours ouvrables comprennent les périodes de vacances scolaires. Par exemple, si un chef d’établissement informe l’élève le vendredi des faits qui lui sont reprochés, ce dernier peut présenter sa défense oralement ou par écrit jusqu’au mardi inclus.>>
http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Sanctions_disciplinaires/85/2/06-le-principe-du-contradictoire_197852.pdf

 

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